Le cadre budgétaire européen et les règles de déficit

La France épinglée par la Commission européenne : Analyse détaillée

L'Union européenne a mis en place un cadre budgétaire commun, connu sous le nom de Pacte de stabilité et de croissance, qui vise à assurer la discipline budgétaire des États membres. Ce pacte fixe deux règles principales :

• Le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB.
• La dette publique doit rester inférieure à 60% du PIB.

Ces règles ont été établies pour garantir la stabilité économique et financière de la zone euro. Un déficit excessif peut en effet entraîner une augmentation de la dette publique, ce qui peut à terme menacer la solvabilité d'un pays et avoir des répercussions sur l'ensemble de l'union monétaire.

Le seuil de 3% n'a pas été choisi au hasard. Il correspond approximativement au niveau de déficit qui stabilise la dette publique à 60% du PIB avec une croissance nominale de 5% (3% de croissance réelle et 2% d'inflation).

La procédure de déficit excessif

Lorsqu'un pays dépasse le seuil de 3% de déficit, la Commission européenne peut déclencher une procédure de déficit excessif (PDE). Cette procédure vise à ramener le déficit sous la barre des 3% dans un délai raisonnable.

La PDE se déroule en plusieurs étapes :

• La Commission européenne établit un rapport sur la situation budgétaire du pays concerné.
• Le Comité économique et financier émet un avis sur ce rapport.
• Si la Commission estime qu'il y a bien un déficit excessif, elle adresse un avis au pays concerné et en informe le Conseil de l'UE.
• Le Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a ou non déficit excessif.
• Si un déficit excessif est constaté, le Conseil adresse des recommandations au pays pour corriger la situation dans un délai donné.
• Si le pays ne prend pas de mesures suivies d'effets, le Conseil peut le mettre en demeure d'agir.
• En cas de non-respect persistant, des sanctions peuvent être appliquées.

La suspension des règles pendant la crise du Covid-19

Face à la pandémie de Covid-19 qui a frappé l'Europe en 2020, l'Union européenne a décidé de suspendre temporairement l'application des règles budgétaires. Cette décision a été prise pour permettre aux États membres de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

La Commission européenne a activé la "clause dérogatoire générale" du Pacte de stabilité et de croissance en mars 2020. Cette clause permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires normales en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'UE.

Cette suspension des règles a permis aux pays de l'UE de mettre en place des mesures de soutien massives à l'économie, sans être contraints par les limites habituelles de déficit et de dette. Les gouvernements ont ainsi pu financer des dispositifs de chômage partiel, des aides aux entreprises, des investissements dans les systèmes de santé, etc.

La suspension des règles budgétaires a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2023. À partir de 2024, les règles du Pacte de stabilité et de croissance sont à nouveau applicables, mais dans un cadre réformé pour tenir compte des leçons de la crise.

L'historique des déficits de la France depuis 2017

Examinons maintenant l'évolution du déficit public français depuis 2017 :

• 2017 : 2,6% du PIB
• 2018 : 2,3% du PIB
• 2019 : 3,0% du PIB
• 2020 : 9,0% du PIB (année marquée par la crise du Covid-19)
• 2021 : 6,5% du PIB
• 2022 : 4,7% du PIB
• 2023 : 5,5% du PIB (estimation)

On constate que la France était parvenue à ramener son déficit sous la barre des 3% en 2017 et 2018, sortant ainsi de la procédure de déficit excessif dans laquelle elle se trouvait depuis 2009.

Cependant, le déficit est remonté à 3% en 2019, juste à la limite du seuil autorisé. Puis, avec la crise du Covid-19, il a explosé en 2020, atteignant 9% du PIB. Cette forte augmentation s'explique par les mesures de soutien à l'économie mises en place pendant la pandémie, ainsi que par la chute des recettes fiscales due au ralentissement de l'activité économique.

Depuis 2020, le déficit s'est progressivement réduit, mais il reste nettement au-dessus du seuil de 3%. Pour 2023, il est estimé à 5,5% du PIB, ce qui explique que la France soit à nouveau dans le viseur de la Commission européenne.

La situation actuelle de la France

La Commission européenne a annoncé le 19 juin 2024 qu'elle ouvrait la voie à une procédure de déficit excessif contre la France, ainsi que contre six autres pays de l'UE (Italie, Belgique, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Malte).

Cette décision était attendue, compte tenu du niveau élevé du déficit français en 2023 (5,5% du PIB). Elle intervient dans un contexte politique particulier en France, à deux semaines d'élections législatives anticipées.

La procédure de déficit excessif n'est pas encore formellement ouverte. La Commission proposera aux États membres de le faire lors de la réunion des ministres des Finances de l'UE le 16 juillet.

Si la procédure est effectivement lancée, la France devra présenter un plan de redressement de ses finances publiques. Elle devra notamment expliquer comment elle compte ramener son déficit sous les 3% dans un délai raisonnable.

Les défis pour la France

La situation budgétaire de la France pose plusieurs défis :

• Réduire le déficit sans compromettre la reprise économique : Il faut trouver un équilibre entre l'assainissement des finances publiques et le soutien à la croissance.
• Faire face à l'augmentation de la dette publique : Le ratio dette/PIB de la France a atteint 111,6% en 2023, bien au-dessus du seuil de 60% fixé par les règles européennes.
• Gérer la hausse des taux d'intérêt : La remontée des taux augmente le coût du service de la dette, ce qui pèse sur le budget de l'État.
• Financer les investissements nécessaires : La France doit investir dans la transition écologique, la recherche, l'éducation, etc., tout en maîtrisant ses dépenses.
• Réformer le système fiscal et social : Des réformes structurelles sont nécessaires pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques et augmenter les recettes fiscales.

Les conséquences potentielles pour la France

Si la France ne parvient pas à redresser ses finances publiques, elle s'expose à plusieurs risques :

• Sanctions financières : En théorie, l'UE peut imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 0,1% du PIB par an, soit environ 2,5 milliards d'euros pour la France. Cependant, ces sanctions n'ont jamais été appliquées jusqu'à présent.
• Perte de crédibilité : Un déficit persistant pourrait éroder la confiance des investisseurs

  et des partenaires européens de la France.

• Dégradation de la note souveraine : Les agences de notation pourraient abaisser la note de la France, ce qui augmenterait le coût de ses emprunts. Standard & Poor's a déjà dégradé la perspective de la note française de "stable" à "négative" en juin 2023.
• Affaiblissement de la position de la France en Europe : Un pays en difficulté budgétaire a moins de poids dans les négociations européennes.

La position de la France par rapport à ses voisins européens

La situation de la France n'est pas unique en Europe. D'autres grands pays de la zone euro connaissent également des difficultés budgétaires :

• L'Italie a enregistré un déficit de 7,4% du PIB en 2023.
• L'Espagne a affiché un déficit de 3,7% en 2023.

Cependant, certains pays font mieux :

• L'Allemagne a limité son déficit à 2,3% du PIB en 2023.
• Les Pays-Bas ont eu un déficit de seulement 0,3% du PIB en 2023.
• Le Portugal a même dégagé un excédent budgétaire de 1,2% du PIB en 2023.

Ces différences de performance budgétaire créent des tensions au sein de l'UE. Les pays "frugaux" du nord de l'Europe poussent pour un retour rapide à la discipline budgétaire, tandis que les pays du sud, dont la France, plaident pour plus de flexibilité.

Les perspectives pour l'avenir

La Commission européenne a proposé une réforme du Pacte de stabilité et de croissance, qui devrait entrer en vigueur en 2024. Cette réforme vise à rendre les règles plus flexibles et plus adaptées à la situation de chaque pays.

Les principales propositions sont :

• Des plans budgétaires à moyen terme (4 à 7 ans) négociés entre chaque pays et la Commission.
• Une focalisation sur la trajectoire de la dette plutôt que sur le déficit annuel.
• Plus de flexibilité pour les pays qui s'engagent dans des réformes et des investissements.
• Un renforcement des mécanismes de surveillance et de sanction.

Pour la France, le défi sera de présenter un plan crédible de réduction du déficit et de la dette, tout en préservant sa capacité d'investissement et de soutien à l'économie. Le prochain gouvernement, qui sera nommé après les élections législatives du 7 juillet, devra envoyer à Bruxelles ses plans budgétaires pluriannuels d'ici octobre.

Conclusion

La France se trouve à un moment charnière de sa politique budgétaire. Après des années de déficits élevés, aggravés par la crise du Covid-19, elle doit maintenant s'engager sur une trajectoire de redressement de ses finances publiques.

Ce défi s'inscrit dans un contexte européen en pleine évolution, avec la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. La France devra trouver un équilibre entre le respect des règles européennes et la préservation de sa souveraineté budgétaire.

La réussite de cet exercice délicat sera cruciale non seulement pour la santé économique du pays, mais aussi pour sa crédibilité et son influence au sein de l'Union européenne. Elle nécessitera des choix politiques courageux et une vision à long terme de la part des dirigeants français.