Qu'est-ce qu'un fonds en euros ?

Les fonds en euros sont des supports d'investissement proposés dans les contrats d'assurance-vie, de capitalisation et les Plans d'Épargne Retraite (PER). Ils sont gérés par des compagnies d'assurance et offrent une garantie du capital investi, hors frais de gestion. Cette garantie assure que l'épargne ne peut pas diminuer en valeur, ce qui en fait un placement sécurisé pour les épargnants prudents.

Définition et caractéristiques

Un fonds en euros est un support d'investissement avec une garantie du capital investi, ce qui signifie que l'épargne ne peut pas diminuer. Cette caractéristique en fait un placement sûr pour les épargnants cherchant à sécuriser leur capital.

Composition et gestion

Les fonds en euros sont principalement composés d'obligations, représentant environ 80% à 85% de leur portefeuille. Ces obligations peuvent être des obligations d'État ou des obligations d'entreprises. En plus de ces actifs obligataires, les fonds en euros incluent une part plus dynamique, investie en actions, immobilier, ou autres actifs plus risqués, afin de booster le rendement global du fonds.

Rendement et effet cliquet

Le rendement des fonds en euros est déterminé par les intérêts générés par les obligations et autres actifs du portefeuille. L'un des avantages majeurs des fonds en euros est l'effet cliquet : les intérêts acquis chaque année sont définitivement acquis et capitalisés, générant eux-mêmes des intérêts les années suivantes. Cela permet de sécuriser les gains réalisés.

Frais et fiscalité

Les fonds en euros sont soumis à des frais de gestion, généralement compris entre 0,6% et 1%. Ces frais sont déduits à la source, ce qui signifie que les rendements annoncés sont nets de frais de gestion. Certains contrats peuvent aussi appliquer des frais sur les versements, variant de 0% à 5% selon le contrat et l'assureur.

En termes de fiscalité, les gains réalisés sur les fonds en euros dans le cadre d'une assurance-vie bénéficient d'un abattement après 8 ans de détention : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Au-delà de cet abattement, les gains sont soumis soit au barème de l'impôt sur le revenu, soit à un prélèvement forfaitaire unique.

Avantages et inconvénients

Les principaux avantages des fonds en euros sont la sécurité du capital et la garantie des intérêts acquis. Cependant, cette sécurité se traduit souvent par des rendements plus faibles comparés à d'autres types d'investissements plus risqués. Les fonds en euros sont donc particulièrement adaptés aux épargnants recherchant la sécurité et la stabilité de leur capital.

La loi Sapin 2 : Tenants et aboutissants

Contexte et objectifs

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2", vise à renforcer la transparence, lutter contre la corruption et moderniser la vie économique en France. Elle intervient 23 ans après la loi "Sapin 1" de 1993 et s'inscrit dans une série de réformes visant à améliorer la gouvernance et l'intégrité des entreprises et des institutions publiques.

Principales mesures

Création de l'Agence Française Anticorruption (AFA)

L'une des mesures phares de la loi Sapin 2 est la création de l'Agence Française Anticorruption (AFA). Cette agence, placée sous l'autorité du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, a pour mission d'aider à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. L'AFA fournit des conseils, des formations et des contrôles pour assurer la conformité des entreprises et des administrations.

Dispositif de prévention de la corruption

La loi impose aux grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption, comprenant :

• Une cartographie des risques de corruption.
• Un code de conduite.
• Des procédures d'évaluation des tiers (due diligence).
• Des contrôles comptables internes et externes.
• Un dispositif d'alerte interne.
• Un régime disciplinaire.
• Des formations pour les dirigeants et les collaborateurs.

Protection des lanceurs d'alerte

La loi Sapin 2 définit un statut pour les lanceurs d'alerte, leur offrant une protection juridique contre les représailles. Les lanceurs d'alerte bénéficient d'un accompagnement juridique et d'une protection contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements abusifs. Cette mesure vise à encourager la dénonciation des comportements illégaux ou contraires à l'éthique au sein des entreprises et des administrations.

Transparence des relations d'affaires

La loi Sapin 2 renforce la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les décideurs publics. Elle instaure un registre des représentants d'intérêts, accessible au public, où doivent être déclarées les actions de lobbying auprès des décideurs publics. Cette mesure vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir une plus grande transparence dans l'élaboration des politiques publiques.

Say on Pay

La loi introduit un régime obligatoire de "say on pay" pour les sociétés cotées sur un marché réglementé. Les actionnaires doivent approuver annuellement les principes et critères de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des membres des conseils de surveillance. Cette mesure vise à renforcer la gouvernance des entreprises et à aligner les intérêts des dirigeants avec ceux des actionnaires.

Impact et évaluation

Depuis sa mise en œuvre, la loi Sapin 2 a eu un impact significatif sur la gouvernance des entreprises et la lutte contre la corruption en France. L'AFA a rapidement démarré ses activités et ses actions de conseil et de contrôle sont appréciées par les entreprises. Cependant, des améliorations sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la coordination des actions de l'AFA et la mise en œuvre du registre des représentants d'intérêts.

Conclusion

La loi Sapin 2 représente une avancée majeure dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence en France. En renforçant les obligations de conformité des entreprises et en protégeant les lanceurs d'alerte, elle contribue à améliorer la gouvernance et l'intégrité des institutions publiques et privées. Cependant, des efforts continus sont nécessaires pour assurer l'efficacité et la pérennité des mesures mises en place.